REFORMES DES COLLECTIVITÉES LOCALES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Des réformes qui ne mettent aucunement en cause les dynamiques communales et intercommunales
1)
La réforme des collectivités locales répond à un impératif de rationalisation de la dépense publique.
l Entre 2003 et 2007, les dépenses des
collectivités territoriales ont progressé de 50 Mds €. (l’impact de la décentralisation n’explique que 11 Mds sur ces 50 Mds €).
l On ne peut pas avoir d’un côté un
État qui s’efforce de réaliser des économies de « train de vie », qui réduit le nombre de fonctionnaires pour réduire son déficit, et de l’autre, des régions et des départements qui multiplient
les politiques locales, créent de services concurrents qui souvent ne se parlent pas (de développement économique, par exemple) sans se poser de questions.
2) La réforme des collectivités locales s’attaque au « millefeuille » par le haut en voulant supprimer
les « doublons » entre les départements et les régions mais préserve l’équilibre du couple commune/intercommunalité.
La création d’un couple région/département :
l Ce rapprochement région/département
n’est pas autoritaire : c’est le conseiller territorial qui en siégeant à la fois au sein des Assemblées départementale et régionale amènera, progressivement, de la cohérence entre ces deux
échelons, supprimera les doublons et les politiques concurrentes illisibles.
La stabilisation du couple commune/intercommunalité
:
l Rejetant l’idée d’une élection
directe des délégués communautaires au suffrage universel direct à l’occasion d’une élection spécifique, le projet de loi répond au besoin de légitimité démocratique des intercommunalités en
proposant d’élire les délégués communautaire dans le cadre de l’élection municipale, par un simple fléchage des élus municipaux qui siégeront à l’intercommunalité. L’élection municipale reste
l’élection fondamentale de la vie locale.
Une décentralisation moins « cloisonnée »
l Au total, il n’y aura plus désormais
que deux élections locales : celle des élus municipaux et celle des conseillers territoriaux.
l Il n’y a aucune « remise en cause de
la décentralisation » : au contraire, avec un paysage plus simple, la décentralisation sera plus efficace.
3) La réforme de la Taxe Professionnelle (TP) est une urgence pour maintenir notre industrie, le
gouvernement la fera et la compensera intégralement en maintenant le lien entre entreprise et territoire.
La suppression de la part de la TP sur les
investissements
l Tous les élus locaux engagés dans le
développement économique de leur territoire savent que la TP pénalise l’investissement industriel dans notre pays ; chacun s’ingénie localement à en compenser le coût pour inciter les entreprises
à s’installer.
l Le véritable danger pour les communes
aujourd’hui c’est la disparition de fait de leurs ressources du fait de la délocalisation ou de la disparition des entreprises, en particulier industrielles (500 000 emplois industriels ont été
perdus depuis 15 ans).
l Le Projet de loi de Finances pour
2010 prévoit la suppression, dès 2010, de la part de la TP assise sur les Equipements et Biens iMmobiliers (EBM).
Les communes et intercommunalités continueront à percevoir un
impôt économique
l La TP est remplacée par une
"Cotisation Économique Territoriale" (CET) composée de la part de TP assise sur le foncier, désormais appelée "Cotisation Locale d’Activité" (CLA), et d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée, renommée « Cotisation Complémentaire » (CC). Le plafonnement de la CET passe de 3,5% à 3% de la valeur ajoutée au
bénéfice des entreprises.
l Le Président de le République a
souhaité laissé au Parlement le soin de décider de la répartition entre les différents niveaux de collectivités locales de ces nouveaux impôts (CLA, CC) et des autres compensations (TASCOM, taxe
sur les conventions d’assurance).
l Au total, le bloc communal sera celui
qui bénéficiera toujours du plus grand panier d’impôts locaux.
Une transition progressive
l En 2010, année de transition, les
collectivités locales percevront le produit de la taxe professionnelle qui leur aurait été versé en l’absence de réforme.
l A partir de 2011, les collectivités
percevront le produit des nouveaux impôts. Dans tous les cas, il est prévu un fonds de garantie individuelle des ressources pour que chaque collectivité prise individuellement soit intégralement
compensée de l’impact de la réforme.
